La loi Elan redéfinit le cadre de la réglementation sur l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) dans les bâtiments d’habitation collectifs neufs. Elle était jusque-là régie par la circulaire interministérielle du 30 novembre 2007.
Ainsi, comme le stipule le décret n°2019-305 du 11 avril 2019, tous les immeubles collectifs, dont le permis de construire est déposé à partir du 1er octobre 2019, doivent comporter 80% de logements dits « évolutifs ». Les 20% de logements restant doivent être adaptés dès la livraison du programme. Cela concerne les logements situés en rez-de-chaussée ou en étages desservis par un ascenseur. « Ce nouveau décret vient assouplir les règles d’accessibilité pour faciliter la construction. Il y aura moins de logements conformes dans l’immédiat mais plus de bâtiments adaptables et plus simples à mettre en conformité », explique Frédéric Haller, architecte.
Des logements évolutifs
Pour être évolutifs, les logements décrits dans le décret de la loi Elan doivent pouvoir ultérieurement être rendus conformes aux normes d’accessibilité des PMR « à l’issue de travaux simples », c’est-à-dire sans avoir à modifier des éléments de structure de l’appartement et certains réseaux encastrés en cloisons. Il peut s’agir de transformer facilement une baignoire en douche ou de déplacer une cloison simple... Un arrêté à paraître doit préciser la nature exacte de ces travaux simples.
Dans ces appartements évolutifs , le séjour et les toilettes doivent être accessibles aux personnes handicapées dès la construction de l’immeuble.
Les règles d’accessibilité à respecter
En ce qui concerne les règles d’accessibilité à respecter dans les logements , la circulaire interministérielle du 30 novembre 2007 continue de faire loi. Pour tous les logements, la conception d’une unité de vie fonctionnelle reste un enjeu architectural prioritaire. « Dans cette unité comprenant notamment le séjour, la cuisine, les toilettes et la salle de bains, on doit pouvoir positionner un fauteuil roulant à plusieurs endroits et circuler librement », explique Frédéric Haller, architecte.
Les chambres doivent disposer d’un espace de 1,50 mètre de diamètre pour pouvoir tourner avec la chaise roulante autour du lit sans se trouver dans l’emprise de la porte. Dans la salle de bains et les toilettes, il doit être prévu un espace de 1,30 mètre sur 0,80 mètre. À l’extérieur comme à l’intérieur, des normes de hauteur s’appliquent : interphones, interrupteurs, boîte aux lettres et appareils électriques doivent être positionnés entre 0,9 mètre et 1,30 mètres du sol.
Dans les parties communes, les couloirs et les portes doivent être dimensionnées pour le passage du fauteuil et celles-ci doivent posséder des aires de retournement. Tous les logements neufs doivent pouvoir être visités par une personne, quel que soit son handicap.
