DISPOSITIFS FISCAUX

Investissement immobilier rime souvent avec avantage fiscal.
il existe aujourd’hui de nombreux avantages fiscaux destinés aux investisseurs immobiliers. Loi Pinel, loi Bouvard, loi Censi-Bouvard, dispositif Malraux... Comment optimiser son investissement locatif ?
Ataraxia Promotion vous informe sur le principal dispositif de défiscalisation en vigueur.

Le dispositif PINEL

Ce dispositif remplace la loi Duflot 2014 : il concerne les investissements réalisés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2017. Il permet d'obtenir une réduction d'impôt en investissant dans l'immobilier locatif.

Une réduction d'impôt

L'intérêt d'acquérir un bien immobilier neuf, à usage d'habitation est fiscal, mais aussi financier. Le taux de réduction d’impôt varie de 12% jusqu'à 21% du prix de revient du bien, en fonction de la durée d’engagement (de 6 à 12 ans), plafonné à 300 000 € (en un ou deux lots). Ainsi, un investisseur peut réduire sa facture fiscale annuelle de 6 000 € (au maximum). L'intérêt financier est de recevoir des loyers qui permettent de faire face, le plus souvent partiellement, à la mensualité du crédit finançant toute ou partie de l'opération.

DÉTERMINER LE MONTANT DE VOTRE AVANTAGE FISCAL :

Un engagement de location

L'incitation fiscale entraine des contraintes de détention du bien pour une durée définie, à usage de résidence principale du locataire. Ce dernier peut être un descendant ou ascendant de l'investisseur dès lors que les plafonds de ressources et de loyers sont respectés.

Un encadrement des ressources et des loyers

Le prix d'acquisition au m² ne doit pas être supérieur à un plafond fixé par décret pendant toute la période de l'engagement de location. Les locataires ne doivent pas disposer de ressources supérieures à un certain plafond qui dépend de la composition du foyer et dans la zone dans laquelle se situe le logement.

Des zones géographiques privilégiées

Le logement doit se situer dans une commune éligible. L'objectif de la loi est de renforcer l'offre de logements là où la demande est forte, et où il y a donc un déséquilibre. Il s'agit plus particulièrement des villes d'Ile de France et des grandes agglomérations de province où les constructeurs sont encouragés à produire appartements ou maisons respectant des normes de construction. On veut éviter d'encourager la construction dans les villes à faible demande locative.

NOTRE CONSEIL D’EXPERT

Les règles de bon sens à respecter : la réduction d'impôt "Pinel" entre dans le plafonnement des niches fiscales. L'investisseur sera généralement gagnant s'il investit dans les zones prévues par la loi, car le schéma repose sur le financement d'une partie de l'opération par le loyer perçu. Mais comme dans tout investissement immobilier, l'avantage fiscal ne doit pas faire oublier la qualité du locataire, sur lequel repose une part de financement de l'investissement, sous la forme du loyer.

Informations non contractuelles.

ATTENTION

Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice des incitations fiscales.
Les risques afférents à l’investissement locatif, et ce pendant toute sa durée, sont la perte du bénéfice des incitations fiscales en cas de report du délai d’achèvement des travaux, de vente du logement pendant la période d’engagement de location, ou de non-respect des conditions de locations (location nue avec loyer plafonné, à usage de résidence principale à des personnes sous plafonds de ressources, et absence de vacance locative de plus de 12 mois).
Le bénéfice des incitations fiscales entre dans le calcul du plafonnement global de certains avantages fiscaux.

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