Les logements éligibles au dispositif Pinel
Seuls les logements que vous louez nus et que vous avez acquis neufs ou en état futur d’achèvement (VEFA) entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024 sont concernés par le dispositif Pinel. Si vous l’avez construit vous-même, vous devez avoir déposé le permis entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2024. Les logements ayant bénéficié d’une rénovation sont également éligibles.
Les territoires concernés et zones fiscales Pinel
Le logement de ce type d’investissement immobilier locatif doit être situé dans certaines zones fiscales. Il s’agit de celles dites « tendues » où la demande locative est importante, soit les zones A, A bis et B1. Paris et sa région, les grandes agglomérations : Bordeaux, Strasbourg, Nantes, Grenoble, le Genevois français et la Côte d’Azur en font partie, tout comme les villes d’Angers et de Poitiers reclassées en juillet 2019 en zone B1 (elles étaient auparavant en zone B2).
Le respect d’un plafond de loyer
Le loyer est plafonné selon la localisation du logement.
Plafonds de loyer mensuel, par m² (charges non comprises) pour les baux conclus en 2022 en métropole :
| Localisation du logement | Plafonds mensuels de loyer au m² |
|---|---|
| Zone A bis | 17,62 € |
| Zone A | 13,09 € |
| Zone B1 | 10,55 € |
| Zone B2 et C (sur agrément) | 9,17 € |
Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d’un coefficient multiplicateur.
Source : Service-public.fr (site officiel)
Les ressources de votre locataire à étudier
Les revenus de votre locataire doivent respecter le plafonnement prévu par la loi Pinel, en fonction des zones (A, A bis et B1). Le logement doit être sa résidence principale. Contrairement à d’autres dispositifs de déduction des charges foncières, votre locataire peut être un membre de votre famille.
Plafonds de ressources en fonction de la zone géographique pour les baux conclus ou renouvelés en 2022 en métropole :
| Composition du foyer fiscal | Zone A bis | Zone A | Zone B1 | Zone B2 et C (sur agrément) |
|---|---|---|---|---|
| Personne seule | 39 363 € | 39 363 € | 32 084 € | 28 876 € |
| Couple | 58 831 € | 58 831 € | 42 846 € | 38 560 € |
| + 1 personne à charge | 77 120 € | 70 718 € | 51 524 € | 46 372 € |
| + 2 personnes à charge | 92 076 € | 84 708 € | 62 202 € | 55 982 € |
| + 3 personnes à charge | 109 552 € | 100 279 € | 73 173 € | 65 856 € |
| + 4 personnes à charge | 123 275 € | 112 844 € | 82 465 € | 74 219 € |
| Majoration par personne à charge supplémentaire | 13 734 € | 12 573 € | 9 200 € | 8 277 € |
Source : Service-public.fr (site officiel)
Les logements éligibles au dispositif Pinel
La réduction d’impôt sur vos revenus, obtenue par cet investissement immobilier locatif et grâce au dispositif Pinel, varie selon l’engagement de location que vous avez choisi. La durée initiale s’élève à 6 ou 9 ans, prorogeable jusqu’à 12 ans.
- Un engagement de location sur 6 ans vous donne droit à une réduction d’impôt de 10,5% du prix d’acquisition du bien, qui passera à 9% en 2024.
- Un engagement de location sur 9 ans vous ouvre une réduction d’impôt de 15% du prix d’acquisition du bien, qui passera à 12% en 2024.
- Un engagement de location sur 12 ans permet une réduction d’impôt de 17,5% du prix d’acquisition du bien, qui passera à 14% en 2024.
L’avantage fiscal est plafonné à un achat de 300 000 € par an (dans la limite de deux investissements par an) et à un prix au m2 de 5 500 €. Un engagement de location sur 12 ans donne ainsi la possibilité d’économiser 63 000 € au total.
